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Politique de protection des données personnelles de SAS VNOFA

SAS VNOFA est attentif à la protection des données personnelles de ses clients.
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur :
• Les Données Personnelles que SAS VNOFA collecte et les raisons de cette collecte,
• La façon dont sont utilisées ces Données Personnelles,
• Vos droits sur les Données Personnelles vous concernant.
Cette Politique s’applique à tous les services de l’entreprise.

Comment SAS VNOFA prend-il en compte la protection des Données Personnelles ?

SAS VNOFA s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

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D’une manière générale, SAS VNOFA s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture de services ou produits, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
Plus spécifiquement, SAS VNOFA traite vos données personnelles de la manière suivante :
– Réponse à une offre d’emploi ou envoi de candidature spontanée :
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– Initiation d’une relation contractuelle entre SAS VNOFA et vous-même en tant que client personnes physiques :
Vos coordonnées et toutes les informations nécessaires à l’exécution des services que vous avez souscrits sont enregistrées dans votre dossier client. Elles sont traitées exclusivement pour l’exécution de ces services, et peuvent être transmises à des administrations ou autres organismes officiels selon les services concernés. Elles sont archivées un an après la fin de la relation contractuelle entre vous et le garage, et conservées sept ans supplémentaires avant destruction. Les données traitées dans le cadre de prestations annuelles sont conservées pendant quatre ans, archivées pendant la même période, puis détruites. Dans la limite de la réglementation en vigueur, vous avez un droit d’accès et de rectification à vos données personnelles, ainsi qu’un droit à la portabilité, que vous pouvez exercer en vous adressant à votre interlocuteur habituel.

Communications

Si le garage envoie des newsletters
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Vos données personnelles sont accessibles uniquement aux employés du garage pour qui elles sont pertinentes (opération de recrutement, exécution des contrats, gestion de la relation clientèle). Elles sont transférées uniquement aux administrations concernées et à nos sous-traitants informatiques.
Transferts hors UE (ex : dropbox, wetransfer…)
Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, le garage peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, le SAS VNOFA exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Protection des données

SAS VNOFA s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), le garage s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

Exercice de vos droits

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès du garage les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :
– Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par le garage ;
– Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par le garage ;
– Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part du garage ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
– Droit à l’effacement : vous pouvez demander au garage la suppression de vos Données Personnelles ;
– Droit à la limitation : vous pouvez demander au garage la suspension du traitement de vos Données Personnelles ;
– Droit à la portabilité : vous pouvez demander au garage de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer ;
– Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le garage s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Plus d’informations

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez contactez le délégué à la protection des données ou pilote du RGPD du garage par mail à f.adel@vnofa.fr

Affichage des informations liées aux secteurs soumis à des régulations spécifiques

Condition générale de prêt de véhicule à titre gratuit

Article 1 – État du véhicule
Le Bénéficiaire reconnaît que le véhicule lui est prêté en bon état de marche et de carrosserie, muni de ses accessoires d’origine et de l’ensemble
des documents administratifs nécessaires à sa circulation
A l’expiration de la période de prêt, le Véhicule est retourné au Prêteur qui procède au contrôle de l’état dudit Véhicule. Si l’état des lieux révèle des dommages subis par le Véhicule, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée selon les modalités prévues par l’article 3 ci-dessous.
Sauf prolongation expressément autorisée par le Prêteur de la durée du contrat, la non-restitution du véhicule à la date prévue sera considérée
comme un détournement exposant le Bénéficiaire à des poursuites judiciaires.

Article 2 – Conditions d’utilisation – Garde
Le Véhicule reste la propriété du Prêteur pendant toute la durée du présent contrat, et demeurera immatriculé à son nom.
Le Bénéficiaire doit veiller à la conservation parfaite du Véhicule et s’interdit d’apporter au Véhicule toute modification technique, aussi minime soit-elle.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter le nombre de passagers autorisés, ainsi que le PTAC (poids total autorisé en charge) figurant sur le certificat d’immatriculation du Véhicule. Il ne doit jamais l’utiliser de façon anormale, notamment en dehors des voies carrossables, pour un transport à titre onéreux, pour des compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour des essais et l’apprentissage de la conduite.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par le Prêteur.
Le Bénéficiaire reconnaît être gardien du Véhicule depuis sa livraison jusqu’à sa restitution au Prêteur et s’engage à supporter tous les risques relatifs à la garde du Véhicule conformément à l’article 1242 du Code civil, à l’utiliser conformément aux lois et règlements en vigueur et à respecter les prescriptions du carnet d’utilisation du Véhicule. Les frais d’entretien induits par l’utilisation du Véhicule dans le cadre de l’exécution du présent contrat restent à la charge du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire ne peut, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni louer, ni prêter le Véhicule objet du présent contrat, ni procéder au prélèvement de pièces de ce dernier, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ce Véhicule.
En cas de contrôle de police, le Bénéficiaire s’assure que le présent contrat pourra être présenté aux autorités de police afin d’attester que le Véhicule a bien été remis dans le cadre d’un prêt.
Le Bénéficiaire s’engage à :

• Respecter les règles du Code de la route,
• Respecter l’interdiction de conduite sous l’influence de l’alcool, de drogue ou toute autre substance hallucinogène ou de médicaments pouvant avoir une influence sur son comportement en qualité de conducteur.

Article 3 – Responsabilité – Assurances
Le transfert de responsabilité s’effectue au profit du Bénéficiaire dès la prise en charge du Véhicule et jusqu’à sa restitution à la date prévue.
Le Bénéficiaire s’engager à faire respecter l’ensemble des stipulations du présent contrat par les conducteurs autorisés. Il sera responsable envers
le Prêteur et supportera toutes les conséquences dommageables du non-respect de ces stipulations.
Si les stipulations du présent contrat de prêt ont bien été respectées par le Bénéficiaire, celui-ci est garanti pour les risques suivants :

A – Responsabilité civile :
Garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à raison des accidents corporels ou matériels causés aux tiers.
Ne sont pas considérés comme tiers le conducteur et les personnes transportées à titre onéreux. En outre, la garantie ne joue pas si le nombre de
passagers ou le P.T.A.C dépasse celui mentionné sur la carte grise.

B – Vol et incendie :
Le vol et l’incendie du Véhicule sont garantis à l’exclusion des vêtements et objets transportés. La Responsabilité du Bénéficiaire est limitée au montant de la franchise* pour autant que les conditions suivantes soient respectées. Le Bénéficiaire qui a la garde du Véhicule s’engage, hors des périodes de conduite, à brancher l’alarme s’il y a lieu, à fermer le Véhicule à clé et à verrouiller l’antivol. En cas de vol, le Bénéficiaire est couvert par le Prêteur uniquement si les conditions ci-dessus ont été respectées et s’il restitue la carte grise du Véhicule, les clés du Véhicule et du dispositif d’alarme, accompagnés du récépissé de déclaration de vol dans un délai maximum de 48 heures. A défaut, le véhicule volé sera facturé au Bénéficiaire au prix catalogue diminué de 2% par mois d’utilisation à compter de la date de la 1ère mise en circulation. Si le Véhicule n’est pas coté, il sera facturé au prix argus T.T.C augmenté des accessoires à leur valeur comptable.

C – Dommages au véhicule
En cas de dommages au Véhicule, la responsabilité du Bénéficiaire est limitée au montant de la franchise*. Ce montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation dans le cas d’une utilisation non conforme aux présentes conditions et éventuellement des frais de retour chez le Prêteur. Le Bénéficiaire subroge d’office le Prêteur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels.
L’indemnité éventuellement obtenue sert au remboursement au Prêteur des frais ayant dû rester à sa charge, le solde revenant au Bénéficiaire. En cas de dégâts causés aux parties hautes des véhicules utilitaires (P.T.A.C inférieur à 3,5 t), les frais de remise en état sont, dans tous les cas, à la charge du Bénéficiaire.

D – Exclusion de garantie
Tout conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique, narcotique ou après absorption de substances produisant des effets similaires, entraîne une déchéance pour le Bénéficiaire ou lui-même des garanties vol-incendie-dommages au Véhicule et ce quel que soit le lieu où le Véhicule aura été prêté.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir été averti que toute fausse déclaration relative à son permis de conduire et à son âge entraînera de plein droit la perte de la couverture d’assurance à son égard, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

E – Déclaration de sinistre au Prêteur
Le Bénéficiaire s’engage à déclarer au Prêteur sous 48h, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol, incendie, bris de glace, ou d’une manière générale, tout dommage même partiel sous peine d’être déchu du bénéfice des garanties précitées. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, la nature des dommages, l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés et des témoins, les coordonnées des compagnies d’assurances et numéros de police. Le Bénéficiaire doit joindre à cette déclaration une copie du rapport de police ou de gendarmerie qui pourrait être établi lors du sinistre. Il ne devra, en aucun cas, reconnaître sa responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Toutes les garanties ci-dessus exposées ne produisent leurs effets que pendant la durée de l’utilisation du Véhicule telle que stipulée au contrat.
*Le montant de la franchise à la charge du Bénéficiaire, sauf en cas de responsabilité dûment démontrée d’un tiers est de 800 euros.
Le montant de la franchise sera doublé en cas de vol du véhicule.
Les garanties Dommage du véhicule et Vol du véhicule excluent :
– le bris de glace,
– la crevaison,
– les objets transportés dans le véhicule,
– les dommages causés aux parties « haut de caisse », « bas de caisse » ou soubassement du véhicule s’ils sont dus à une mauvaise appréciation par le preneur du gabarit du véhicule.
En cas d’infraction aux règles du Code de la route, la responsabilité de l’auteur de l’infraction pourra être recherchée. En application de l’article L.121-6 du Code de la route, tout procès-verbal de constatation d’infraction reçu par le Prêteur en rapport avec l’utilisation du Véhicule pendant la durée d’exécution du présent contrat sera systématiquement adressé aux Services de Police compétents, accompagné du nom et des coordonnées du conducteur concerné. A cette fin, le Bénéficiaire s’engage à communiquer ces informations, à tout moment, au Prêteur. De la même manière, le Bénéficiaire sera redevable de toute somme due en vertu d’un Forfait Post-stationnement qui serait établi pendant la durée d’exécution du présent contrat.
En outre, le Bénéficiaire s’engage à garantir le Prêteur de tout recours et action de quelque nature que ce soit et de toutes condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait du Véhicule ou de son utilisation et, à ce titre, à payer tous les dommages et intérêts, astreintes, frais de procédure et toutes sommes de toutes nature qui pourrait être mise à la charge du Prêteur, afin que le Prêteur ne puisse en aucun cas être inquiété de quelque manière que ce soit.

Article 4 – Image de marque
Le Bénéficiaire s’interdit pendant la durée du présent contrat, de porter atteinte aux intérêts ou à l’image de la SAS VNOFA.
A cet égard, le Bénéficiaire s’engage à ne pas adopter un comportement, ni faire aucune déclaration verbale ou écrite, pendant ou après le présent contrat, susceptible de porter atteinte à la réputation, l’honneur ou l’image de marque de la SAS VNOFA.

Article 5 – Restitution du Véhicule
Le Véhicule devra être restitué au Prêteur à la date indiquée dans le contrat, dans l’état où il se trouvait lors de sa mise à disposition au Bénéficiaire, muni de ses accessoires, de l’ensemble des documents administratifs nécessaires à sa circulation.
En cas de restitution du Véhicule dégradé, et dans l’hypothèse où les dégradations ne résulteraient pas de l’usure normale du Véhicule, le Bénéficiaire s’engage, à la demande du Prêteur, à l’indemniser du préjudice résultant de ces dégradations sur la base du tarif de réparation du Véhicule.
Sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être diligentées, en cas de non-restitution immédiate du Véhicule à l’expiration du présent contrat ou à la suite de sa résiliation, le Prêteur pourra réclamer au Bénéficiaire une astreinte par jour de retard, équivalente au tarif journalier en vigueur fixé par la SAS VNOFA pour la location courte durée d’un Véhicule identique au Véhicule prêté, et ce jusqu’à sa restitution effective au Prêteur.

Article 6 – Prévention de la corruption
Dans le cadre de ce Contrat, le Bénéficiaire garantit qu’il est en conformité et s’engage à se conformer, pendant la durée du Contrat, aux lois et règlementations en vigueur en matière de lutte contre la corruption et de trafic d’influence, à savoir la loi française ainsi que toutes autres lois et réglementations applicables en la matière à l’une ou l’autre des Parties (la « Législation Anticorruption»).

Dans le cadre de ce Contrat, sans préjudice des engagements pris et des garanties données par le Bénéficiaire à l’alinéa qui précède, le Bénéficiaire déclare et garantit plus particulièrement:

I) que ni lui, ni aucun de ses administrateurs, mandataires sociaux, actionnaires principaux détenant, directement ou indirectement, 25%ou plus
de son capital ou de ses droits de vote, salariés, agents, consultants, tiers agissant pour son compte (les « Personnes Rattachées ») n’a effectué, proposé, autorisé ou promis (ni n’effectuera, proposera, autorisera ou promettra) un paiement, engagement, cadeau ou tout autre avantage de nature financière ou non (l’« Avantage»), que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers,
(a) afin d’obtenir un bénéfice indu, et/ou
(b) afin d’inciter une personne privée ou un agent public (tel que défini par la Législation Anticorruption) à ne pas exercer de manière conforme ses fonctions ou ses obligations ou de rétribuer une personne privée ou un agent public pour ne pas avoir exercé de manière conforme ses fonctions ou ses obligations, et/ou
(c) d’inciter une personne privée ou un agent public à user de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir une décision ou d’influencer une décision de la part d’une autorité ou administration publique, d’une autorité administrative ou judiciaire ou d’une société dans laquelle un état ou une entité publique détient des actions ou une participation ;

II) que ni lui ni aucune des Personnes Rattachées n’a sollicité, requis, agréé ou accepté (ni ne sollicitera, requerra, agréera ou acceptera) d’une personne privée ou d’un agent public aucun Avantage comme rétribution ou contrepartie afin de ne pas exercer de manière conforme ses fonctions ou ses obligations dans le cadre des activités du Prêteur ou lorsqu’un tel acte peut compromettre l’exercice conforme de fonctions ou d’obligations pour le compte du Prêteur.

III) que ni lui ni aucune des Personnes Rattachées n’a effectué, offert, autorisé ou promis (ni n’effectuera, offrira, autorisera ou promettra) de « paiement de facilitation », c’est-à-dire de paiements indus à un agent public pour la réalisation de formalités administratives, qui devraient être obtenues par des voies légales normales et visant à l’inciter à exécuter ses fonctions plus efficacement et avec diligence, même dans les cas où les lois locales ne les interdiraient pas ;

IV) que ni lui ni aucune des Personnes Rattachées n’a été poursuivi ou condamné au titre d’une violation d’une Législation Anticorruption. Dans le cadre de ce Contrat, le Bénéficiaire s’engage (I) à ce que les Personnes Rattachées respectent les obligations ci-dessus exposées, (II) à ce que ses tiers agissant pour son compte fassent contractuellement respecter ces obligations par leurs propres tiers agissant pour leur compte et (III) à inclure dans les contrats conclus avec ses tiers agissant pour son compte un droit d’audit afin de lui permettre de vérifier le respect de ces obligations par ses tiers.
En cas de non-respect par le Bénéficiaire des dispositions du présent Article, le Bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre, à ses frais, les mesures
correctives suffisantes.
Les déclarations, garanties et engagements qui précèdent sont considérés par le Prêteur comme une condition substantielle de son engagement et leur respect intégral par le Bénéficiaire est une composante essentielle de ses obligations au titre du Contrat.

Article 7 – Audit
Les Parties conviennent que le Prêteur peut faire procéder, à ses frais, pendant toute la durée du Contrat à un ou plusieurs audits portant sur le respect des dispositions de l’Article 6 par le Bénéficiaire. Cet audit sera effectué par un cabinet extérieur, désigné par le Prêteur.
Le Prêteur doit, moyennant le respect d’un préavis raisonnable au regard des circonstances (dont il ne pourra être exigé que la durée excède quinze (15) jours calendaires), aviser le Bénéficiaire par écrit de son intention de faire procéder à un tel audit.
Dans le cadre de l’audit, le Bénéficiaire s’engage à coopérer pleinement, sans réserve et de bonne foi, notamment en accordant au cabinet extérieur désigné par le Prêteur, l’accès à tous les documents, outils, moyens et salariés nécessaires à l’audit (celui-ci étant limité au contrôle du respect des dispositions de l’Article 6).
Si le rapport d’audit fait apparaître un non-respect par le Bénéficiaire des dispositions de l’Article 6, le Prêteur peut suspendre ou résilier le Contrat ou demander que le Bénéficiaire mette en œuvre, à ses frais, dans le cadre d’un plan d’action, des mesures correctives suffisantes dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la remise du rapport d’audit. Les Parties reconnaissent expressément que l’exercice du droit d’audit par le Prêteur ne constitue pas un préalable à l’application de l’Article « Résiliation».
Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à fournir à première demande du Prêteur toute information demandée par celle-ci relative au respect par le
Bénéficiaire des dispositions de l’Article 6 et à l’informer sans délai de toute violation avérée ou suspectée par lui-même ou une Personne Rattachée d’une Législation Anticorruption dans le cadre du Contrat.

Article 8 – Résiliation anticipée
En cas de manquement aux stipulations de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, le Prêteur peut suspendre ou résilier de plein droit le Contrat, à sa discrétion, sans qu’il soit nécessaire que le Prêteur ait au préalable exigé du Bénéficiaire qu’il mette en œuvre les mesures correctives suffisantes.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Prêteur peut également suspendre ou résilier le Contrat, faute pour le Bénéficiaire de proposer un plan d’action satisfaisant ou de mettre en œuvre des mesures correctives suffisantes conformément aux dispositions des Articles 6 ou 7.
Le Prêteur notifiera la résiliation ou la suspension au Bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation ou la suspension sera à effet immédiat à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et interviendra sans qu’aucune indemnité ne soit due au Bénéficiaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts dont le Prêteur peut se prévaloir.

Article 9 – Autres stipulations
1. En aucune circonstance, le Bénéficiaire ne pourra réclamer de dommages-intérêts, soit pour un retard dans la livraison du Véhicule, soit pour une annulation du prêt ou immobilisation, dans le cas de panne ou de réparation effectuée en cours de prêt.
2. Le Véhicule est prêté pour une durée déterminée et sa couverture assurance cesse au jour et à l’heure indiquée dans le Contrat.
3. Tous dégâts occasionnés au Véhicule par des objets, biens ou animaux transportés seront à la charge du Bénéficiaire.
4. Tout litige pourra, à la demande des Parties, donner lieu, aux frais du Bénéficiaire, à expertise contradictoire dans un délai de 7 jours
5. Le Prêteur se réserve le droit de modifier, pour l’avenir, ses conditions de prêt sans préavis.

Article 10 – Litiges – Juridiction
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, et dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à s’entendre amiablement, la réglementation applicable sera la loi française et le litige sera porté devant les tribunaux compétents.